Médiation de la consommation

Le Client est libre de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM Médiation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site www.cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à “CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamon.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal administratif.

À compter du 31 août 2025

L’adresse du siège social du médiateur sera : CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

À compter du 1er janvier 2026

La dénomination social de la société de médiation sera : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE